CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer une partie des travaux de rénovation de sa salle de bains en douche handicapée.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale est en principe communicable à la personne directement concernée, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication à Monsieur X des extraits du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur se rapportant à l'examen de sa demande d'aide sociale.