CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'organigramme de la municipalité ;
2) le registre spécial en date du 6 et du 9 décembre 2013 ;
3) le cadre d'emploi de Monsieur X.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Compans a indiqué à la commission qu'il n'existait aucun organigramme des services de la commune, pas de registre spécial établi ni de cadre d'emploi pour les fonctions de collaborateur de cabinet précédemment exercées par Monsieur X qui sont régies par les dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, accessible sur Légifrance. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.