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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163053
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie de son dossier médical militaire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical militaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le dossier médical militaire du demandeur n'avait pas été retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel