CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Haute-Normandie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs au poste d'électricien auquel il a été affecté au lycée Fresnel et au poste d'électricien référent auquel il a été affecté à compter du 19 janvier 2015 :
a) les déclarations de création ou de vacance d'emploi ;
b) l'avis des CAP sur ses mutations internes impliquant pour lui un changement de résidence ;
c) les fiches de postes ;
2) les délais et voies de recours concernant ses nouvelles affectations au lycée Fresnel et au lycée de Gouville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Haute-Normandie a informé la commission d'une part que les documents désignés aux points 1) et 2) n'existaient pas, d'autre part qu'il avait déjà adressé à Monsieur X une copie de son dossier administratif dans son intégralité sans qu'aucun document n'en soit omis.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.