CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande de communication de la liste nominative des conseillers municipaux précisant leur adresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Augustin a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur la liste nominative des conseillers municipaux sans leur adresse personnelle, couverte par le secret de leur vie privée protégé par le 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission qui considère que le maire a satisfait la demande dans la mesure des obligations qui lui incombent en application du Livre III du code précité, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.