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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163068
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Dordogne — Communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ; 2) le procès-verbal dressé par l'ONEMA.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ; 2) le procès-verbal dressé par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). La commission rappelle que les documents demandés sont communicables en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 du code de l'environnement, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de la Dordogne de procéder à leur communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163068
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel