CADAAvis
CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163069
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry — Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation aux services des urgences le 16 avril 2016 et à son opération de l'épaule le 22 avril 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation aux services des urgences le 16 avril 2016 et à son opération de l'épaule le 22 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juillet 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163069
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel