CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) la notification individuelle adressée en 1960 à son grand-oncle, Monsieur X X, par le service du cadastre de Gap, lui indiquant les modifications apportées au cadastre de 1813 et l'informant des nouveaux numéros de parcelles lui appartenant sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;

2) la preuve postale de dépôt de cette notification adressée à son grand-oncle, ainsi que la preuve postale de sa réception signée par ce dernier ;

3) la notification individuelle adressée en 1960 à sa grand-mère, Madame XX, épouse X, par le service du cadastre de Gap, lui indiquant les modifications apportées au cadastre de 1813 et l'informant des nouveaux numéros de parcelles lui appartenant sur la commune de Châteauroux-les-Alpes ;

4) la preuve postale de dépôt de cette notification adressée à sa grand-mère, ainsi que la preuve postale de sa réception signée par cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.