CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prescriptions de psychotropes pour les années 2012 à 2015 : 
1) les statistiques des prescriptions de toutes les catégories d'antidépresseurs, de psychostimulants, d’antipsychotiques, d'hypnotiques, de tranquillisants et de stabilisateurs d'humeur délivrées par les médecins généralistes aux mineurs ; 
2) les statistiques des prescriptions aux mineurs placés (MECS, ITEP, etc.). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission qu'il ne disposait pas de telles statistiques.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.