CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou d'interdiction d'exercice pour les années 2010 à 2015. 

En l'absence de réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction de toute mention permettant d'identifier les psychiatres sanctionnés, conformément aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable