CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au conflit qui l'oppose à la société X :
1) l'enquête relative au traitement de cette affaire ;
2) le courrier d'explications de la société X en date du 19 mai 2015, dont il est fait référence dans une lettre de la CNIL du 10 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 juillet 2016. La commission, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur le fond du litige opposant le demandeur et la société X ni sur le traitement de sa réclamation auprès de la CNIL, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.