CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruniquel à sa demande de copie de documents relatifs à la route communale de Combes :
1) le plan d'alignement de cette route ;
2) l'arrêté municipal approuvant le plan d'alignement.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que les plans d'alignement sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en outre que l'arrêté visé au point 2) est également communicable à toute personne en faisant la demande, en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
La commission émet donc un avis favorable.