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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163118
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Gournay-sur-Marne — Communication de l'intégralité des pièces du dossier d'état de catastrophe naturelle sur la commune, notamment pour les années 1982 et 1983.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'état de catastrophe naturelle sur la commune, notamment pour les années 1982 et 1983. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-sur-Marne a informé la commission que le demandeur a consulté le 8 juillet 2016 dans les services de la mairie l'ensemble des documents relatifs aux inondations de 1982 et 1983 qui avaient entraîné un état de catastrophe naturelle à Gournay-sur-Marne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel