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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163122
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de La Guérinière — Communication de l'arrêté de nomination du régisseur du camping de La Court (régie créée au 1er avril 2015).
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de communication de l'arrêté de nomination du régisseur du camping de La Court (régie créée au 1er avril 2015). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Guérinière a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 septembre 2016, adressé à Maître X l'arrêté demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel