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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163148
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Cailar — Consultation du registre des délibérations du conseil municipal.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cailar a informé la commission que les documents visés par la demande ont été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel