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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163151
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courrier électronique, du rapport de vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société ART MUSIC PROD anciennement dénommée MYCAR, dont sa cliente a été la gérante.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le service lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société MYCAR, devenue la société ART MUSIC PROD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 2 septembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel