CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'appartement de sa cliente:
1) les rapports établis par la ville de Paris à la suite de la visite de l’appartement, le 13 novembre et le 11 décembre 2015 ;
2) les devis, et les différents documents d’études ayant permis à la ville de Paris de chiffrer et de déterminer la nature, la consistance, la durée et les modalités exactes de la réalisation des travaux litigieux ;
3) la liste précise et exhaustive des travaux réalisés rendus nécessaires par l’arrêté du 16 novembre 2015 ;
4) tous les documents relatifs à l’opération de travaux réalisés sur les installations électriques de l’appartement : prestataires, bons de commande, ordre de services etc.. ;
5) la liste complète et descriptive de tous les biens de sa cliente évacués le 29 février 2016 par la ville de Paris ;
6) la liste complète et descriptive de tous les biens évacués qui lui seront restitués ;
7) tous les documents relatifs à l’évacuation de ces biens : prestataires, bons de commande, ordre de services etc… ;
8) l’arrêté annoncé dans le courrier de la ville de Paris en date du 2 février 2016, par lequel la préfecture de région aurait autorisé la ville à évacuer l’ensemble des effets personnels de sa cliente.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 27 juillet 2016 à l’exception du document visé au point 5) qui n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.