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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163154
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal d'instance du Mans — Communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Tribunal d'instance du Mans, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel