CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication du cahier des charges de concession pour la distribution publique d'électricité, cité dans le courrier adressé à Monsieur X, président du conseil syndical de la copropriété de l'immeuble collectif situé rue de Saint-Malo à Coulaines, au sein duquel le demandeur est copropriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur XX par courriel du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.