CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'ensemble des éléments et documents produits dans le cadre du projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Jean Monnet à Eckbolsheim, à savoir :
1) concernant les terrains constitués par la propriété des consorts HERR :
a) la décision de découpage de la zone en lots et ses annexes ;
b) la décision ainsi que toutes les annexes relatives à l'attribution de ces lots aux promoteurs retenus ;
2) concernant les offres :
a) la ou les propositions des promoteurs retenus ;
b) les courriers informant chacun des promoteurs que leur projet était retenu ;
c) tous les documents préparatoires à la décision d'attribution des lots, en dehors de l'appel d'offres publié sur internet ;
d) les analyses des propositions en réponse à l'appel d'offres ;
e) les comptes-rendus des commissions ayant eu à émettre un avis sur les offres retenues ;
f) les contrats signés avec les promoteurs ;
3) les documents préparatoires, comptes-rendus des débats et avis émis par les commissions thématique et plénière « dont les avis sont visés dans la délibération du 18 décembre 2015 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, aucun contrat relatif à l'aménagement de la ZAC n'ayant été signé et que les documents sollicités au point 3 avaient été communiqués au demandeur, ce qui ressort en effet des pièces du dossier de saisine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.