CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'implantation de sept éoliennes par EDF EN, sur la commune de Mailhac sur Benaize déposé fin 2015 :
1) le dossier d'étude d'impact ;
2) le dossier d'étude de danger ;
3) les avis des commissions consultées sur le projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin a fait savoir à la commission que, par courriel en date du 12 juillet 2016, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités pouvaient, compte tenu de leur volume et de l'absence de format numérique, être consultés auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne et qu'une copie pourrait en être délivrée après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.