CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de copie du courrier adressé le 21 mai 2010 à la ville de Malakoff concernant la vente du patrimoine de la société X, et indiquant en substance « qu’en raison du nombre très important de logements cédés, il ne pourra être attribué l’ensemble des agréments en 2010 si bien qu’il a été convenu avec le ministre du logement d’attribuer ces agréments sur les années 2010 et 2011 ».

En l'absence de réponse du préfet de la région Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.