CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de 
copie du plan global de communication élaboré par la société X à la suite du marché de conseil qui lui a été confié par décision du 10 juillet 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur un document de planification intéressant la communication d'une collectivité publique et présente, à ce titre, un caractère communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.