CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de copies, par voie électronique ou à défaut par envoi postal en recommandé avec accusé, de réception des comptes ainsi que des demandes de subventions communales pour la période 2012 à 2016 concernant les associations suivantes :
1) la société Pétanque BEZOLLAISE ;
2) BEZOLLES, Cultures, Loisirs Pour Tous (BCL) ;
3) Société de chasse de BEZOLLES.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle enfin que les dossiers de demande de subvention reçus par la mairie sont communicables à tout demandeur, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée. 

La commission émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable.