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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163202
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Drancy — Copie de sa fiche de poste actualisée.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie de sa fiche de poste actualisée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission que Monsieur X avait eu communication du document sollicité, dès lors qu'il l'a joint à un courriel adressé à ses services en date du 5 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel