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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163210
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Guadeloupe — Communication de la délibération créant le circuit de transport scolaire n° 8.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de la délibération créant le circuit de transport scolaire n° 8. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 29 juillet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel