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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163214
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du compte rendu de l'expertise réalisée par France Domaine à son domicile le 13 octobre 2014, à la suite de la succession reçue de sa tante Madame X X, concernant l'évaluation d'une maison et de son jardin.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée par France Domaine à son domicile le 13 octobre 2014, à la suite de la succession reçue de sa tante, Madame X X, concernant l'évaluation d'une maison et de son jardin. La commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel