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CADA · Conseil — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163219
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes — Caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son conjoint.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son conjoint. La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». La commission estime que le dossier sollicité est couvert par cette réserve. En application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document ne devient communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, quelle que soit la date du décès de l'intéressé.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel