CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de consultation des documents suivants :
I) les balances des comptes de la commune pour les exercices 2013 à 2015 concernant le budget principal et le budget annexe de l'eau potable ;
II) les comptes de résultat et les bilans des exercices 2013 à 2015 concernant le budget principal et le budget annexe de l'eau potable ;
III) les comptes de gestion pour les exercices 2013 à 2015 concernant ces mêmes budgets ;
IV) le budget pour 2016, le budget principal et le budget annexe de l'eau potable ;
V) les grands-livres des exercices 2013 à 2015 pour les comptes suivants :
1) 6251 et ses subdivisions - Voyages et déplacements ;
2) 6256 et ses subdivisions - Missions ;
3) 6257 et ses subdivisions - Réceptions ;
4) 6531 et ses subdivisions - Indemnités ;
5) 6532 et ses subdivisions - Frais de mission ;
6) 6536 et ses subdivisions - Frais de représentation du maire ;
7) 656 et ses subdivisions - Frais de fonctionnement des groupes d'élus :
a) 6561 - Frais de personnel ;
b) 6562 - Matériels et fournitures ;
VI) les pièces justificatives (factures, notes, etc.) des écritures portées dans les comptes mentionnés au point V).

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audenge a informé la commission que les documents mentionnés au point I à V était à la disposition de Monsieur X dans ses locaux, pour consultation et pour en prendre copie s’il le souhaite, et que l'intéressé en avait été avisé par courrier du 4 juillet 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que les pièces mentionnées au point VI, qui ne sont pas évoquées par le maire d’Audenge dans sa réponse, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.