CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie des données relatives aux espèces à statut de protection sur les parcelles visées par le certificat d'urbanisme n° CUB 08718315J6105 situées sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Haute-Vienne a indiqué à la commission que les informations demandées étaient contenues dans le rapport de présentation de la carte communale de Saint-Sylvestre, approuvée par délibération du conseil municipal du 6 mai 2008 et par arrêté préfectoral du 23 juin 2008, et détenue par la commune de Saint-Sylvestre. La commission considère que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au préfet de Haute-Vienne, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de Saint-Sylvestre, et d’en aviser Madame X.