CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la carrière située secteur Sainte Croix à Roussillon :
1) le plan de remise en état de la carrière exploitée par la société X ;
2) l'arrêté afférent à la remise en état de la carrière ;
3) l'autorisation de défrichement accordée à Monsieur X sur le tènement de l'actuelle carrière, ainsi que le dossier de demande y afférent ;
4) tout dossier de demande d'autorisation relative aux parcelles cadastrées section AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ;
5) toute autorisation délivrée sur des projets sis sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ;
6) toute autorisation relative à la décharge exploitée par X ;
7) toute autorisation de carrière relative à la carrière Sainte Croix.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Vaucluse, estiment que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.