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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163228
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Beausset — Copie de l'alignement et du plan d'alignement de la voie communale 121 traverse de l'Estagnol et de la voie communale 108 chemin des Escourdières.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de copie de l'alignement et du plan d'alignement de la voie communale 121 traverse de l'Estagnol et de la voie communale 108 chemin des Escourdières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission que ces documents n'avaient jamais été élaborés, et étaient donc inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel