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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163232
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) — Copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de demande d'asile et des éléments relatifs à son état civil.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de demande d'asile et des éléments relatifs à son état civil. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités sont communicables au demandeur par l'intermédiaire de son avocat, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel