CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de gynécologie obstétrique de l'Hôpital de la Conception pour le suivi de sa grossesse et son accouchement le 23 juillet 2008. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’hôpital de la Conception à Marseille a informé la commission qu’il avait, par courrier du 2 août 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.