CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration en date du 28 janvier 2016, déposé par l'EARL Sommet à Montmoyen - 21290, concernant l'exploitation de hangars avicoles sur cette commune, comprenant le dossier d'épandage ainsi que l'ensemble des avis émis par les différents services concernés lors de son instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.