CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs aux constructions sur les parcelles cadastrées section E n° 60 et 271 sises zone industrielle de la Lézarde :
1) l'autorisation d'urbanisme délivrée ;
2) le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lamentin a informé la commission qu'aucune autorisation d'urbanisme n'avait été accordée pour les parcelles en cause, et qu'au contraire un procès-verbal d'infraction, communiqué le 21 juillet 2016 à la société Caraïbes développement, avait été adressé aux contrevenants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.