CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'auberge « Le Brabant » :
1) le bail ;
2) la liste des loyers échus faisant mention des loyers impayés ;
3) la liste des matériels et équipements appartenant à la commune.

En ce qui concerne le point 1) de la demande :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Roche-en-Régnier a indiqué à la commission que le bail sollicité n’avait pas encore pu être signé.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois signé, le bail visé au point 1) sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Sur les autres points de la demande :

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-en-Régnier a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document visé au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le trésorier, et d’en aviser Madame X.