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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163251
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de La Chapelle-du-Mont-du-Chat — Copie des délibérations du conseil municipal du 29 août 2013 visées dans la délibération n° 52/20151201 du 1er décembre 2015.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal du 29 août 2013 visées dans la délibération n° 52/20151201 du 1er décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat a indiqué à la commission ne pas avoir reçu la demande de communication de Maître X mais avoir toutefois transmis les documents sollicités par courrier du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel