CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la 6ème modification du plan d'occupation des sols de la commune :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;

2) le dossier soumis à enquête ;

3) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes);

4) la décision du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Genis-des-Fontaines a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.