CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la commission de réforme à laquelle sa situation a été examinée, notamment le PV de séance mentionnant les noms et qualités des participants ainsi que l'avis de cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission que la copie de l'avis de la commission de réforme a été transmise au demandeur par courrier du 22 juillet 2016. Elle constate en outre que, dans sa réponse en date du 14 juin 2016, l'administration avait indiqué au demandeur que tous les documents reçus par la commission de réforme lui avaient déjà été adressés. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.