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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163262
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Val-Buëch-Méouge — Copie des titres d'occupation du domaine public (terrasses) émis au nom de Monsieur X pour le Bar de la Fontaine pour les années 2000 à 2005.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine public par l'établissement "Bar de la Fontaine". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val Buëch-Méouge a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel