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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163273
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE 49) — Copie de la rupture conventionnelle n° 201509678557p homologuée le 10 novembre 2015, entre son client et la société X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Maine-et-Loire à sa demande de copie de la rupture conventionnelle n° 201509678557p homologuée le 10 novembre 2015, entre son client et la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Maine-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au conseil du demandeur par courrier en date du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel