CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de communication des pièces contractuelles propres au marché passé avec le cabinet X pour la réfection des couvertures en 2015, notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et les avis d'attribution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du conseil départemental de l'Yonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 juillet 2016, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.