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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163281
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'agriculture et de l'alimentation — Communication de la décision individuelle concernant son recours en révision de la modulation de la prime spéciale 2014.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la décision individuelle concernant son recours en révision de la modulation de la prime spéciale 2014. La commission, qui a pris connaissance de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de communiquer prochainement les documents sollicités estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel