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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163286
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) — Communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations d'indemnités journalières la concernant pour les années 1986 et 1987 (congé maternité à partir du 21 janvier 1987).
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Texte intégral
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations d'indemnités journalières la concernant pour les années 1986 et 1987 (congé maternité à partir du 21 janvier 1987). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) a informé la commission que ces documents n'avaient pas été conservés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel