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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163290
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa Poste — Communication de l'avis rendu par la commission administrative paritaire du 26 octobre 2015 le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'avis rendu par la commission administrative paritaire du 26 octobre 2015 le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 17 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163290
Données disponibles
- Texte intégral