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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163304
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBanque de France — Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, notamment les pièces relatives à la « dénonciation de harcèlement et de discrimination prise en charge par Monsieur X, personne ressource définie ainsi dans la procédure de traitement du harcèlement et de la violence au travail de la Banque de France ».
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, contenus dans le dossier administratif de son client : les pièces relatives à la « dénonciation de harcèlement et de discrimination prise en charge par Monsieur X, personne ressource définie ainsi dans la procédure de traitement du harcèlement et de la violence au travail de la Banque de France ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel