CADAConseil
CADA · Conseil — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163309
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique — Caractère communicable à des chercheurs des contrats de destination touristique signés avec les régions.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination touristique signés avec les régions. La commission constate que les contrats de destination touristique sont des documents de planification fédérant l'ensemble des acteurs de la politique touristique sur un territoire donné en vue d'en renforcer la visibilité et l'attractivité. En l'espèce, ces documents, dont la commission a pu prendre connaissance, présentent des axes de travail sur lesquels les partenaires signataires s'entendent, pour chaque territoire, et définissent des objectifs cibles à atteindre. Ils contiennent également des informations relatives aux participations financières de chaque partenaire. La commission considère donc que les informations qu'ils contiennent, qui ne présentent pas un caractère contractuel au sens de la doctrine de la commission relative aux marchés publics, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel