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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163311
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49) — Communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières et congé maternité pour l'année 1991.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières et congé maternité pour l'année 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel