CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du ou des documents administratifs concernant la ou les réunions du « Comité de veille sur les ventes à la découpe », et tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, correspondances, avis, prévisions et décisions, en rapport avec cette ou ces réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’une seule réunion du comité a eu lieu à l'automne 2014 sans qu’il ne soit élaboré de document de support à la réunion ou de compte‐rendu de celle‐ci.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.